Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-8.1, r. 7 - Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État

Article 36.1
Versions de la disposition

Texte complet
36.1. La présente section ne s’applique pas aux terres louées par le ministre à des fins d’exploitation d’un camping, sous réserve des dispositions du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 36.2.
D. 1252-2001, a. 4; D. 980-2015, a. 7.
36.1. La présente section ne s’applique pas aux terres louées par le ministre à des fins d’exploitation d’un camping.
D. 1252-2001, a. 4.
© Gouvernement du Québec